Attestation PCMI14 / PC13 : votre terrain est couvert par un Plan de Prévention des Risques
Lorsque le PPR de votre commune (inondation, mouvement de terrain, argiles, risque minier ou technologique) impose une étude préalable, le permis de construire doit contenir une attestation certifiant que cette étude a été réalisée et que le projet en tient compte dès la conception. Sans elle, votre dossier est incomplet.
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Ce que prévoit l'article R.431-16 f
Le code de l'urbanisme liste les pièces à joindre au permis de construire selon la situation du terrain. Le cas visé au f de l'article R.431-16 est le suivant :
❓ Quand est-elle exigée ?
Uniquement si le règlement du PPR applicable à votre parcelle impose une étude préalable pour le type de projet envisagé.
🖊️ Qui la signe ?
L'architecte du projet ou un expert. Sans architecte, c'est à un expert d'attester — c'est notre rôle.
⚠️ Et sans attestation ?
Le dossier est incomplet : la mairie demande la pièce manquante et le délai d'instruction ne démarre qu'à sa réception.
🏗️ PCMI14 ou PC13 ?
- • C'est la même attestation : seul son numéro change selon le formulaire Cerfa de votre permis. Voir les formulaires Cerfa ↓
⚠️ Ne pas confondre avec…
- • PCMI13 / PC12 : attestation parasismique (zones de sismicité) — attestation-pcmi13.fr ↗
- • PCMI14-1 / PC16-1 : attestation thermique et environnementale RE2020 — rebatiment.fr ↗
- • Étude G1 / G2 loi ELAN : obligation liée à la carte d'exposition aux argiles, indépendante de tout PPR — attestation-rga.fr ↗
Quel formulaire, quelle pièce ?
Chaque demande d'urbanisme a son formulaire Cerfa et son bordereau de pièces numérotées. L'attestation PPR porte un numéro différent selon le formulaire, mais son contenu reste le même. L'AT.2, elle, se joint à la déclaration d'achèvement.
Les formulaires sont téléchargeables sur service-public.fr. Leur version (numéro après l'astérisque) évolue régulièrement : utilisez toujours la dernière en vigueur.
Quels plans de prévention peuvent imposer une étude ?
Chaque PPR découpe la commune en zones (rouge, bleue…) avec un règlement propre. C'est ce règlement qui dit, zone par zone, si une étude préalable est exigée. Tout comprendre sur le PPR →
| Plan | Risques couverts | Étude préalable type |
|---|---|---|
| PPRi | Inondation par débordement, ruissellement, remontée de nappe | Étude hydraulique, cote de référence, gestion des eaux pluviales |
| PPRmt | Glissement, éboulement, effondrement, cavités | Étude géotechnique (G1, G2 AVP) adaptée au mouvement de terrain |
| PPR argiles | Retrait-gonflement des sols argileux (sécheresse) | Étude géotechnique G2 définissant les fondations |
| PPRL | Submersion marine, érosion du trait de côte | Étude de vulnérabilité, calage du plancher |
| PPRif | Incendie de forêt | Étude de défendabilité et de vulnérabilité du bâti |
| PPRM | Anciennes mines : affaissements, fontis | Étude géotechnique spécifique au risque minier |
| PPRT | Sites industriels (effets thermiques, surpression, toxiques) | Étude de vulnérabilité du bâti aux effets du site |
🔎 Comment savoir si votre terrain est concerné ?
- • Consultez la rubrique « Risques » de votre adresse sur georisques.gouv.fr ↗.
- • Vérifiez les annexes du PLU (servitudes d'utilité publique) ou demandez le PPR en mairie.
- • Lisez le règlement de la zone où se trouve votre parcelle : la mention d'une « étude préalable » déclenche la PCMI14.
- • En cas de doute, envoyez-nous l'adresse : nous vérifions gratuitement avant toute commande.
🌍 L'étude préalable doit-elle déjà exister ?
Oui. L'attestation certifie qu'une étude a été réalisée : elle ne peut pas être délivrée avant elle. Notre mission consiste à vérifier que l'étude répond bien à ce qu'exige le PPR, puis que les plans du projet en appliquent les conclusions.
✅ Vous avez l'étude
- • Transmettez-la avec vos plans (masse, coupes, façades).
- • Nous contrôlons sa conformité au règlement du PPR.
- • Nous vérifions que fondations, niveaux et dispositions constructives suivent ses préconisations.
- • Vous recevez l'attestation signée.
⏳ Vous n'avez pas encore l'étude
- • Faites-la réaliser par un bureau spécialisé (géotechnicien, hydraulicien).
- • Précisez-lui le PPR et la zone concernés pour qu'elle couvre bien les points exigés.
- • Contactez-nous : nous vous indiquons le type d'étude attendu avant que vous engagiez des frais.
⚠️ Si le projet ne suit pas l'étude
- • Nous vous signalons précisément les écarts (cote de plancher, profondeur de fondation, implantation…).
- • Une fois les plans corrigés, l'attestation est établie sans surcoût.
L'attestation AT.2 : parasismique et argiles, pièce de la DAACT
La PCMI14 intervient au dépôt du permis. En zone sismique ou sur terrain argileux, un second contrôle intervient à la fin du chantier : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être accompagnée de l'attestation AT.2.
🌐 Volet parasismique
Quand : construction en zone de sismicité 2 à 5, selon la catégorie du bâtiment (en zone 2, seuls certains bâtiments sont concernés).
Base : article R.122-37 du CCH.
🟤 Volet argiles
Quand : construction en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
Base : article R.122-38 du CCH.
Selon la situation du terrain, un seul volet ou les deux s'appliquent. Notre attestation AT.2 couvre les deux volets, au même prix.
📋 Ce que nous vérifions
- • Sismique : chaînages horizontaux et verticaux, liaisons, ancrages et dispositions prévues par les règles parasismiques applicables.
- • Argiles : fondations conformes à l'étude de sol (profondeur, ancrage, béton armé), gestion des eaux et éloignement de la végétation.
- • Cohérence entre les plans du permis et l'ouvrage exécuté (photos de chantier, PV, factures).
⚠️ Sans l'AT.2
- • La DAACT est incomplète et la conformité de la construction n'est pas établie.
- • Le notaire relèvera l'absence de pièce lors d'une revente.
- • En cas de sinistre, l'absence de justificatif fragilise la prise en charge.
📸 Pensez-y pendant le chantier
- • Photographiez les fouilles, les fondations et les ferraillages (chaînages, liaisons) avant coulage, mètre visible.
- • Conservez l'étude de sol, les plans d'exécution et les factures du gros œuvre.
- • Ces éléments font gagner un temps précieux au moment de l'attestation.
Deux attestations, deux moments du projet
La PCMI14 / PC13 se commande en ligne. L'AT.2 est établie sur devis, selon les pièces de votre chantier.
Attestation PCMI14 / PC13
Plan de Prévention des Risques — art. R.431-16 f
- Contrôle de l'étude préalable au regard du règlement du PPR
- Vérification de la prise en compte dans les plans
- Attestation signée en PDF, prête à joindre au permis
- Signalement des écarts et nouvelle vérification incluse
- Maison individuelle (PCMI14) ou autre bâtiment (PC13)
Nous joindre l'étude de sol, précédement réalisée.
Attestation AT.2
DAACT — art. R.462-4 du code de l'urbanisme
- Volet parasismique et volet argiles inclus
- Analyse de l'étude de sol et des plans d'exécution
- Contrôle des fondations, chaînages et dispositions réalisées
- Examen des justificatifs de chantier (photos, PV, factures)
- Attestation signée en PDF, prête à joindre à la DAACT
- Devis et délai confirmés après examen de votre dossier
Laissez vos coordonnées : nous vous rappelons pour établir le devis.
Votre attestation en trois étapes
Commande et envoi du dossier
- Paiement sécurisé en ligne
- Adresse du terrain et nature du projet
- Plans (PDF) et étude préalable
Analyse par un expert
- Identification du PPR et de la zone
- Contrôle de l'étude au regard du règlement
- Vérification de sa prise en compte dans les plans
Réception de l'attestation
- PDF signé à joindre au permis (PCMI14 ou PC13)
- Ou liste des points à corriger si nécessaire
⚠️ Ce que risque un dossier sans attestation
- ❌ Instruction retardée : la mairie réclame la pièce manquante et le délai d'instruction ne court qu'à sa réception.
- ❌ Refus possible : un projet qui méconnaît les prescriptions du PPR peut être refusé.
- ❌ Assurance fragilisée : construire sans respecter un PPR expose à des difficultés d'indemnisation en cas de sinistre.
🔗 Sources officielles
- • Texte de référence : Code de l'urbanisme — article R.431-16 (Légifrance)
- • Consulter les risques de votre adresse : Géorisques
Notre couverture — métropole et outre-mer
Des plans de prévention des risques couvrent des milliers de communes. Notre traitement étant entièrement en ligne, nous intervenons sur tout le territoire, dans les mêmes délais.
📍 Grands fleuves & vallées
Loire, Seine, Rhône, Garonne, Saône, Meuse… : secteurs couverts par de nombreux PPR inondation.
📍 Littoral Atlantique, Manche & Méditerranée
Communes soumises à un PPR littoral (submersion marine, recul du trait de côte).
📍 Alpes, Pyrénées & Massif central
Glissements de terrain, chutes de blocs, coulées : PPR mouvement de terrain et multirisques.
📍 Bassins argileux
Sud-Ouest, Centre, Île-de-France, Provence… : communes dotées d'un PPR retrait-gonflement des argiles.
📍 Cavités, carrières & anciennes mines
Marnières de Normandie, carrières d'Île-de-France, bassins miniers du Nord, de Lorraine et du Gard.
🌴 Outre-mer
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte : PPR souvent multirisques (inondation, mouvement de terrain, littoral).
🌍 Outre-mer : dossiers traités à distance
- • Les PPR ultramarins combinent fréquemment plusieurs aléas dans un même règlement : nous vérifions la prise en compte de chacun.
- • À la fin du chantier, les Antilles sont en zone de sismicité 5, la plus exigeante de France : le volet parasismique de l'attestation AT.2 y est systématique.
- • Notre processus étant entièrement dématérialisé, un dossier ultramarin est traité dans les mêmes délais qu'un dossier métropolitain.
Un bureau d'études expérimenté
Acteur de l'ingénierie du bâtiment depuis 2009, notre équipe (Julia, Cédric, David, Blandine) met ses 17 ans d'expérience au service de vos dossiers de permis : attestations PPR, parasismiques et thermiques.
📞 Assistance technique : 02 14 73 97 25
Un expert dédié analyse votre dossier.
Attestation PCMI14 : vos questions
Qu'est-ce que l'attestation PCMI14 ?
C'est la pièce du permis de construire d'une maison individuelle qui certifie qu'une étude préalable exigée par un plan de prévention des risques a été réalisée et que le projet en tient compte dès la conception (article R.431-16 f du code de l'urbanisme).
Mon terrain est en zone PPR : ai-je forcément besoin de la PCMI14 ?
Non. Elle n'est exigée que si le règlement du PPR applicable à votre zone subordonne le projet à une étude préalable. Nous pouvons le vérifier gratuitement à partir de l'adresse.
Comment savoir si mon terrain est couvert par un PPR ?
Consultez la rubrique « Risques » de votre adresse sur georisques.gouv.fr, les annexes du PLU (servitudes d'utilité publique) ou demandez le PPR en mairie. Nous pouvons aussi vérifier pour vous.
Quelle différence entre PCMI14 et PC13 ?
Aucune sur le fond : c'est la même attestation (art. R.431-16 f). PCMI14 dans le permis de maison individuelle (Cerfa 13406), PC13 dans le permis des autres bâtiments (Cerfa 13409). Voir la page PC13.
La PCMI14 a-t-elle un rapport avec la PCMI14-1 (RE2020) ?
Non. La PCMI14-1 est l'attestation thermique et environnementale RE2020. Malgré un numéro proche, elle relève de l'étude thermique et non des risques.
Qui peut signer l'attestation PCMI14 ?
L'architecte du projet ou un expert. En l'absence d'architecte, un bureau d'études peut l'établir.
Faut-il avoir déjà réalisé l'étude préalable ?
Oui. L'attestation certifie que l'étude existe et que le projet la respecte : elle ne peut pas être délivrée avant. Si vous ne l'avez pas encore, appelez-nous : nous vous indiquons l'étude que le règlement attend.
Que se passe-t-il si l'attestation manque au dossier ?
Le dossier est incomplet : la mairie demande la pièce manquante et le délai d'instruction ne court qu'à compter de sa réception.
Qu'est-ce que l'attestation AT.2 ?
C'est la pièce de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) qui certifie le respect des règles parasismiques et des règles liées au retrait-gonflement des argiles, lorsque le terrain est concerné. Voir la page AT.2.
Combien coûtent vos attestations ?
249 € TTC pour l'attestation PCMI14 / PC13, commandée en ligne. L'attestation AT.2 (volets parasismique et argiles) est établie sur devis, après examen des pièces du chantier. L'étude préalable ou l'étude de sol n'est pas comprise.
Quel est le délai ?
Pour la PCMI14 / PC13, nous répondons sous 48 heures ouvrées à réception du dossier complet. Pour l'AT.2, le délai dépend des pièces du chantier : il vous est confirmé à réception du dossier.
Quelles pièces dois-je envoyer ?
Pour la PCMI14 : adresse et référence cadastrale, plans du projet (masse, coupes, façades) et étude préalable. Pour l'AT.2 : permis, étude de sol, photos de chantier et factures du gros œuvre.
Intervenez-vous en outre-mer ?
Oui. Tout le traitement se fait en ligne : les dossiers de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte sont traités dans les mêmes délais qu'en métropole.
Votre terrain est-il en zone PPR ?
Laissez-nous vos coordonnées, un expert vous rappelle sous 24 h.
✓ Rappel du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Complétez votre dossier de permis de construire
Notre bureau d'études pluridisciplinaire couvre l'ensemble de vos attestations réglementaires :