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🏢 CERFA 13409 · PIÈCE PC13 · ART. R.431-16 f

Attestation PC13 : permis de construire hors maison individuelle en zone PPR

Immeuble de logements, bureaux, commerce, ERP, hangar agricole ou bâtiment d'activité : si le terrain se trouve dans une zone où le plan de prévention des risques impose une étude préalable, votre permis de construire doit comporter la pièce PC13. C'est l'équivalent exact de la PCMI14, pour le formulaire Cerfa 13409.

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Même attestation, autre numéro

PC13 ou PCMI14 : tout dépend du formulaire

Le code de l'urbanisme prévoit une seule attestation (article R.431-16 f). Son numéro dans le dossier dépend du formulaire Cerfa utilisé pour la demande de permis.

 PCMI14PC13
FormulaireCerfa 13406Cerfa 13409
ProjetMaison individuelle et annexesTout autre bâtiment
Contenu attestéRéalisation de l'étude préalable exigée par le PPR et prise en compte de ses conclusions au stade de la conception
SignataireL'architecte du projet ou un expert
MomentAu dépôt de la demande de permis de construire
Pour une maison individuelle, voir la page Attestation PCMI14.
Projets concernés

Quels bâtiments passent par la PC13 ?

Tous les projets déposés avec le Cerfa 13409 sur un terrain dont la zone PPR exige une étude préalable.

🏘️ Logement collectif

Petits collectifs, résidences, maisons groupées déposées dans un même permis.

🏬 Tertiaire & commerce

Bureaux, locaux commerciaux, cabinets, extensions de bâtiments existants.

🏫 ERP

Établissements recevant du public : écoles, salles, restaurants, hébergements.

🚜 Agricole

Hangars, stabulations, bâtiments de stockage, serres soumises à permis.

🏭 Activité & industrie

Ateliers, entrepôts, bâtiments artisanaux, notamment en zone de PPRT.

🔧 Extension

Agrandissement soumis à permis d'un bâtiment non résidentiel existant.

Points de vigilance

Ce que nous vérifions sur un projet PC13

Sur un bâtiment autre qu'une maison, le règlement du PPR contient souvent des prescriptions supplémentaires. L'attestation porte sur la prise en compte de toutes celles qui découlent de l'étude.

🌊 En zone inondable (PPRi, PPRL)

  • • Cote du premier plancher au-dessus de la cote de référence.
  • • Zone refuge ou accès à l'étage pour les occupants.
  • • Emprise au sol, transparence hydraulique, stockage des produits.
  • • Réseaux et équipements sensibles placés hors d'eau.

⛰️ Mouvement de terrain & argiles

  • • Fondations conformes à l'étude géotechnique.
  • • Terrassements, soutènements et drainage prévus.
  • • Gestion des eaux pluviales et de ruissellement.
  • • Implantation par rapport aux zones de risque.

🏭 À proximité d'un site industriel (PPRT)

  • • Résistance du bâti aux effets identifiés (thermique, surpression, toxique).
  • • Local de confinement lorsque le règlement l'impose.
  • • Menuiseries et ventilation adaptées.

👥 Occupation du bâtiment

  • • Certains PPR interdisent ou limitent les ERP sensibles en zone d'aléa.
  • • L'effectif et l'usage peuvent changer les prescriptions applicables.
  • • Nous vérifions que l'usage déclaré est compatible avec la zone.
Tarif

Le même prix que la PCMI14

Dépôt du permis

Attestation PC13

Cerfa 13409 — art. R.431-16 f

  • Contrôle de l'étude préalable au regard du règlement du PPR
  • Vérification de la prise en compte dans les plans
  • Attestation signée en PDF, prête à joindre au permis
  • Signalement des écarts et nouvelle vérification incluse
  • Réponse sous 48 h ouvrées à réception du dossier complet
249 € TTC
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L'étude préalable elle-même n'est pas comprise.

Questions fréquentes

Attestation PC13 : vos questions

Quelle différence entre la PC13 et la PCMI14 ?

Aucune sur le fond : c'est la même attestation prévue par l'article R.431-16 f du code de l'urbanisme. Elle s'appelle PCMI14 dans le permis d'une maison individuelle (Cerfa 13406) et PC13 dans le permis des autres bâtiments (Cerfa 13409).

Qui peut signer l'attestation PC13 ?

L'architecte du projet ou un expert. Lorsque l'architecte ne souhaite pas l'établir, un bureau d'études peut attester de la réalisation de l'étude et de sa prise en compte.

La PC13 est-elle exigée pour tous les projets en zone PPR ?

Non. Elle n'est exigée que si le règlement du PPR applicable à la zone du terrain subordonne le projet à une étude préalable. Un terrain en zone PPR sans cette exigence n'en a pas besoin.

Que dois-je vous envoyer ?

L'adresse et la référence cadastrale du terrain, les plans du projet (masse, coupes, façades, niveaux) et l'étude préalable. Si vous avez l'extrait du règlement du PPR, joignez-le aussi.

Et à la fin du chantier ?

En zone sismique ou sur terrain argileux, la déclaration d'achèvement (DAACT) doit être accompagnée de l'attestation AT.2. Voir l'attestation AT.2.

Être rappelé

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