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🏁 CERFA 13408 · DAACT · PIÈCE AT.2 · ART. R.462-4

Attestation AT.2 : parasismique et argiles à la fin du chantier

Votre construction est terminée et se trouve en zone sismique ou sur un terrain argileux exposé ? La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit alors être accompagnée de l'attestation AT.2, qui certifie le respect des règles de construction correspondantes.

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Volet parasismique et volet argiles inclus · Délai confirmé à réception du dossier

Réglementation

Ce que dit le bordereau de la DAACT

« AT.2 — Dans les cas prévus aux articles R.122-37 et R.122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. » Article R.462-4 du code de l'urbanisme — régime issu du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024.

L'AT.2 est le pendant, en fin de chantier, des attestations fournies au dépôt du permis. Elle ne porte plus sur la conception mais sur l'ouvrage réellement exécuté.

 Volet parasismiqueVolet argiles
BaseArt. R.122-37 du CCHArt. R.122-38 du CCH
Terrain concernéZone de sismicité 2 à 5, selon la catégorie du bâtiment (en zone 2, seuls certains bâtiments)Zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles
Ce qui est attestéRespect des règles de construction parasismiqueRespect des règles de construction liées au retrait-gonflement
Au dépôt du permisAttestation PCMI13 / PC12—
Selon la situation du terrain, un seul volet ou les deux s'appliquent. Vérifiez votre zone sur Géorisques ↗.
Signataire

Qui peut établir l'AT.2 ?

Le maître d'ouvrage fait établir l'attestation par un professionnel. Pour les deux volets, peuvent intervenir :

🏢 Bureau d'études

C'est notre cas : nous analysons les pièces du chantier et signons l'attestation.

🔎 Contrôleur technique

Notamment lorsque le bâtiment fait déjà l'objet d'une mission de contrôle technique.

📐 Architecte

L'architecte peut l'établir, qu'il ait ou non suivi le chantier.

Un organisme certifié peut aussi l'établir. Pour une maison individuelle, l'attestation peut en outre être établie par une personne répondant aux conditions de l'article L.271-6 du CCH (diagnostiqueur certifié).

Notre mission

Ce que nous vérifions

🌐 Volet parasismique

  • • Chaînages horizontaux et verticaux aux emplacements prévus.
  • • Liaisons entre murs, planchers et toiture.
  • • Encadrement des ouvertures et ancrages.
  • • Conformité aux règles parasismiques retenues à la conception.

🟤 Volet argiles

  • • Fondations conformes à l'étude de sol : profondeur, ancrage, béton armé.
  • • Chaînages et rigidification de la structure.
  • • Gestion des eaux pluviales autour de la construction.
  • • Éloignement de la végétation et des sources d'humidité.

📂 Les pièces à nous transmettre

  • • Permis de construire accordé et plans du projet.
  • • Étude de sol (G2) et, le cas échéant, attestation PCMI13 / PC12 déposée au permis.
  • • Plans d'exécution ou de ferraillage si vous les avez.
  • • Photos de chantier : fouilles, fondations, ferraillages et chaînages avant coulage, mètre visible.
  • • Factures ou attestations des entreprises de gros œuvre.

⏳ Après le dépôt de la DAACT

  • • La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux.
  • • Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire, notamment dans certaines zones couvertes par un plan de prévention des risques.
  • • Une DAACT complète, avec l'AT.2, évite une mise en demeure de régulariser.
Tarif

Sur devis, selon votre chantier

Fin de chantier

Attestation AT.2

DAACT (Cerfa 13408) — art. R.462-4

  • Volet parasismique et volet argiles inclus
  • Analyse de l'étude de sol et des plans d'exécution
  • Contrôle des fondations, chaînages et dispositions réalisées
  • Examen des justificatifs de chantier (photos, factures)
  • Attestation signée en PDF, prête à joindre à la DAACT
Sur devis
Demander un devis →

Laissez vos coordonnées : nous vous rappelons pour établir le devis.

Questions fréquentes

Attestation AT.2 : vos questions

Mon terrain est en zone argileuse mais pas sismique : ai-je besoin de l'AT.2 ?

Oui, pour le seul volet argiles, si le terrain est en exposition moyenne ou forte. À l'inverse, en zone sismique sans argiles, seul le volet parasismique s'applique.

Le chantier est terminé et je n'ai pas de photos des fondations. Est-ce bloquant ?

Pas forcément. Nous nous appuyons alors sur l'étude de sol, les plans, les factures et les attestations des entreprises. Contactez-nous avant de commander pour faire le point sur les pièces disponibles.

L'AT.2 remplace-t-elle l'attestation déposée avec le permis ?

Non. L'attestation du permis (PCMI13 / PC12 pour le sismique) porte sur la conception ; l'AT.2 porte sur l'ouvrage réalisé. Les deux sont nécessaires.

Et si des écarts sont constatés ?

Nous vous les signalons précisément. Selon leur nature, des justificatifs complémentaires ou des travaux de mise en conformité peuvent être nécessaires avant la délivrance de l'attestation.

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✓ Rappel du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.